Historique

• Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait sous astreinte par ledit exploitant, d’un contenu illicite. festival des Vieilles Charrues : revente illicite de billets...
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• Fonctionnalité "Google suggest" et atteinte aux droits d'auteur ou aux droits voisins
  Publié le : 10/09/2012 10 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Les titulaires de droits peuvent obtenir de Google la suppression des suggestions de recherche (Google Suggest) vers des sites internet favorisant l’atteinte à des droits d’auteur ou voisins.Google suggest et atteinte aux droits d'auteurGoogle a déjà été condamné par le passé, sur le fondement de...
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• Enseignes et publicités lumineuses: de nouvelles règles
  Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Depuis le 1er juillet 2012 les nouvelles enseignes et publicités lumineuses doivent être éteintes la nuit.Extinction des enseignes et publicités lumineuses la nuit Depuis le 1er juillet 2012, les nouvelles enseignes et publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées…)...
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• Offre d’accès illimité: condamnation de Free
  Publié le : 19/04/2012 19 avril avr. 04 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le fournisseur d’accès à internet Free vient d'être condamné à 100 000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Paris, pour des pratiques commerciales trompeuses commises au détriment de ses abonnés.Free condamné pour pratiques commerciales trompeusesFree a été condamné le 7 février 2012 par l...
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• La carte de fidélité
  Publié le : 09/02/2012 09 février févr. 02 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  De très nombreuses enseignes proposent aujourd’hui à leurs clients une carte de fidélité. Mais attention, le régime de la carte de fidélité reste très encadré par le Code de la Consommation.Commerçants: le régime applicable aux cartes de fidélité Cette carte de fidélité perm...
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• Le régime juridique des newsletters
  Publié le : 07/09/2011 07 septembre sept. 09 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  La newsletter est devenue un véritable outil de marketing et d’aide au développement commercial d’une entreprise. Cette nouvelle technique de communication commerciale comporte toutefois des risques pour les données personnelles de son destinataire. Envoyer une newsletter: les règles à savoir...
  Source : www.eurojuris.fr
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