Historique

• Contrefaçon: Dailymotion devra payer 270 000€ à TF1
  Publié le : 21/09/2012 21 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Dans un jugement du 13 septembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le site d'hébergement de vidéos Dailymotion à verser 270 000 euros au groupe TF1, pour contrefaçon.Obligation de prompt retrait de l'hébergeur après une notification régulière Le site de partage de vidéos Da...
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• Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
  Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconnait que les « programmes d’ordinateur » font partie intégrante des œuvres littéraires et artistiques éligibles à une protection au titre du droit d’auteur.CJUE, 2 mai 2012Reste que pour déterminer l’étendue exacte de cett...
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• Quelle protection pour les calendriers des rencontres d'un championnat de football ?
  Publié le : 20/03/2012 20 mars mars 03 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La Cour de Justice dans son arrêt du 1er mars 2012 juge qu'aucun autre critère que celui de l'originalité n'est applicable afin d'apprécier l'éligibilité d'une base de données à la protection par le droit d'auteur prévue à l'article 3 de la directive.Sport / Médias: protection d'une base de donné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom
  Publié le : 22/11/2011 22 novembre nov. 11 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Dans un arrêt du 4 novembre 2011, la Cour de cassation indique que l'autorisation de diffuser son image n'implique pas celle de divulguer son nom.Respect de la vie privée et droit à l'imageDes fonctionnaires de police avaient donné leur accord pour être filmés et leur image diffusée sans être flo...
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• Publication de la directive modifiant la durée de protection du droit d'auteur
  Publié le : 26/10/2011 26 octobre oct. 10 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La directive du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins a été publiée le 11 octobre 2011 au Journal officiel de l’Union européenne.La durée de protection du droit d'auteurLa directive 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle réglementation des noms de domaine
  Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des postes et des communications électroniques (ou CPCE) relatives à l’attribution et la gestion des noms de domaine en .fr.Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011: réglementation des noms de domaine La loi du 22 mars 2011, portant...
  Source : www.eurojuris.fr
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