Actualités du cabinet
La réparation du préjudice moral d'une société
Auteur : ENGLISH Benjamin
Publié le :
02/01/2013
02
janvier
janv.
01
2013
Source : www.eurojuris.frLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral par une société et, vraisemblablement, de manière plus générale par toute personne morale. Une humanisation de la personne morale?Le cas d'espèce était simple: Une société avait agi contre... Lire la suite
Historique
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Arbitrage: quand contester l'impartialité des arbitres?
Publié le : 16/01/2013 16 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa partialité d'un arbitre doit être soulevée au plus tôt sous peine d'être irrecevable. Une obligation de loyauté procédurale pèse ainsi sur la partie qui entend contester la sentence arbitrale sur ce fondement. L'obligation de loyauté procédurale impose de soulever sans délai la partialité d'un...Source : www.eurojuris.fr
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La réparation du préjudice moral d'une société
Publié le : 02/01/2013 02 janvier janv. 01 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relativement récent confirmant la reconnaissance du droit à réparation d'un préjudice moral par une société et, vraisemblablement, de manière plus générale par toute personne morale. Une humanisation de la personne morale?Le cas d'...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des tribunaux de commerce : l'échevinage au coeur du débat
Publié le : 17/12/2012 17 décembre déc. 12 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeArnaud de Montebourg, Ministre du redressement productif, et Christine Taubira, actuelle Garde des Sceaux, posent les prolégomènes d'un acte II permettant d'initier une réforme des Tribunaux de Commerce.Renforcer l'efficacité de la justice consulaire: un projet de loi en préparation pour le print...Source : www.eurojuris.fr
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Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans le domaine des transactions commerciales internationales.Lutte contre la corruption transnationaleL'Organisation de coopération et d...Source : www.eurojuris.fr
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Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agen...Source : www.eurojuris.fr -
Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012Actualités du cabinetEntreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les exploitations agricoles qui se trouvent en difficultés financières et économiques et traite d’une outil judiciaire offert aux agriculteurs : il s’agit du règlement amiable agricole.Difficultés financières de l'exploitant agri...