Historique

• La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
  Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique et Libertés dans l'utilisation du fichier SIRENE par la direction générale des douanes et des droits indirects. Le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique doit se mettre en co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces données en cas de décès et des solutions qui s’ouvrent alors aux proches du défunt afin de les faire effacer. Par principe, un profil su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques
  Publié le : 22/11/2021 22 novembre nov. 11 2021
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019, une nouvelle ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est venue renforcer, encore un peu plus, les droits des consommat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles conditions d’utilisation de WhatsApp : quels changements pour les utilisateurs ?
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Les deux milliards d’utilisateurs de la messagerie WhatsApp sont furieux. Les nouvelles conditions d’utilisation de l’application dont la mise à jour était initialement prévue le 8 février 2021 est reportée à trois mois, soit au 15 mai prochain. Elles devraient imposer aux utilisateurs d’acce...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Diffamation : est-il possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ?
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Oui, il est possible de diffamer avec un simple lien hypertexte ! Une élue locale a publié, sur son compte Facebook, un lien hypertexte introduit de la manière suivante : « Où un groupuscule **antifa** qui fait régner sa loi à Metz se justifie de couvrir son chef accusé de viol... en accusant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi AVIA : Inconstitutionnalité des obligations de retrait des contenus illicites mises à la charge des acteurs de la communication au public en ligne
  Publié le : 04/09/2020 04 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  
  Tout en réaffirmant que la Constitution permet au législateur de réprimer les abus de la liberté d'expression et de communication, le Conseil constitutionnel censure des dispositions portant à cette liberté des atteintes qui ne sont pas adaptées, nécessaires et proportionnées. Cons. Const., 18...
  Source : www.eurojuris.fr
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