Actualités du cabinet
Limites au remboursement du compte courant d’associé
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
25/03/2022
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2022
D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extra-bancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite se voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ? Le principe juridique est simple : L’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé, ce qui peut alors évidemment fragiliser la situation financière de la société.
Les modalités de remboursement du compte courant doivent donc être précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la société.
Il est donc conseillé de prévoir, dans une convention de compte courant, que les fonds en compte courant ne pourront être retirés qu’après un certain délai de préavis.
En dehors de toute convention, il existe peu de possibilités de s’opposer, au remboursement du compte courant d’associé au profit de celui qui en demande le retrait.
Toutefois certaines Cours d’Appel décident, parfois, que l’exigence brutale du remboursement du montant de son compte courant par un associé tend à une rupture de l’équilibre existant entre les apports en compte courant de chacun des associés.
Par conséquent, certaines décision de Cour d’Appels jugent, pour rejeter une telle demande, que le remboursement d’un compte courant d’associé peut être analysée comme une demande manifestement contraire à l’intérêt social de la Société.
Prenons l’exemple dans lequel une Société a bénéficié pendant de nombreuses années d’apports en compte courant par les associés de manière égalitaire par chaque associé.
Si l’un des associés demande le remboursement de son compte courant, les tribunaux pourraient s’y opposer au motif que cette demande de remboursement romprait le pacte social et serait ainsi contraire à l’esprit de société.
Cette analyse se fait évidemment au regard de la situation financière de la société et de l’égalité qui a pu préexister dans le cadre des apports en compte courant, entre associés.
C’est donc une limite au remboursement du compte courant.
Dans un Arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 octobre 2021, la Cour suprême a jugé qu’un remboursement brutal de compte courant peut être analysé comme une faute de gestion.
Dans cette affaire le remboursement du compte courant du gérant était intervenu alors que la société rencontrait déjà des difficultés financières.
Le gérant ne pouvait les ignorer. Par conséquent, en procédant de la sorte, il a réalisé un paiement privilégié au détriment des créanciers de la société et réalisé une faute de gestion.
Cette faute de gestion est sévèrement sanctionnée.
En effet selon les dispositions du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de celle-ci sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.. Gare donc aux remboursement de comptes courant qui pourraient constituer des fautes de gestion aux lourdes conséquences financières
Cet article n'engage que son auteur.
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