Actualités du cabinet
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
08/08/2023
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août
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2023
Source : www.eurojuris.frL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un... Lire la suite
Historique
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Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : « I.-Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bo...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leur connaissance, peuvent diligenter une enquête interne pour cerner la matérialité et l’étendue de ces faits. Ces enquêtes peuvent d’ailleurs parfaitement être réalisées par des avocats enquêteurs internes. Ces enquêtes...Source : www.eurojuris.fr
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Droit à la communication du dossier : le fonctionnaire doit pouvoir « se défendre utilement »
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifProcédure disciplinaire et enquête administrative où la recherche de l’équilibre entre l’information de l’agent et la protection des témoins. La haute juridiction administrative est venue préciser qu’un fonctionnaire faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit pouvo...Source : www.eurojuris.fr
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Un fonctionnaire peut être révoqué pour des faits antérieurs à sa nomination
Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifIl est possible de révoquer un fonctionnaire pour des faits antérieurs à sa nomination si ces faits sont incompatibles avec son maintien dans la fonction publique. La haute juridiction administrative a en effet précisé dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 438248) que lorsque l'admi...Source : www.eurojuris.fr
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La sécurité des élus : les annonces du gouvernement
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifNul n'ignore les émeutes urbaines qui ont récemment eu lieu, au cours desquels plusieurs dizaines d'élus ont été agressés ainsi que leurs familles. Face à cette situation, qui constitue le paroxysme d'une histoire bien antérieure, le gouvernement a décidé de réagir et a mis en place un plan de p...Source : www.eurojuris.fr