Actualités du cabinet

Bouclier fiscal

Auteur : HUGUENIN Pascal
Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
Source : www.eurojuris.fr
Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénommé "bouclier fiscal", a été codifié par le nouvel... Lire la suite

Historique

  • Le gouvernement étudie un projet d’« impôt minimum »
    Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le gouvernement serait entrain de réfléchir à un projet d’« impôt minimum » en France, a affirmé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. Ce mécanisme consisterait à fixer un montant minimum d'impôt dont doit s'acquitter tout contribuable. L’opposition a immédiatement réagi, dén...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
    Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA), dite le « paquet fiscal ». A cela près : une partie de l’article instaurant le dispositif sur le crédit d'impôt pour les propriétaires a été censurée.« Une rupture de l'égalité entre les contri...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Impôts : un couple sur quatre n’a pas forcément intérêt à se marier
    Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Une étude de l’Insee publiée ce jeudi a révélé que le mariage n'était pas toujours synonyme de baisse de l'impôt sur le revenu.Certains couples ont intérêt à vivre en union libreLa législation fiscale française permet aux couples mariés de déclarer ensemble leurs revenus et de bénéficier du quoti...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le PS veut en savoir plus sur l’impact du bouclier fiscal à 50%
    Publié le : 24/07/2007 24 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Le PS a dénoncé ce mardi le manque d’étude d’impact réalisée par le gouvernement sur le bouclier fiscal à 50%. Les députés socialistes ont ainsi envoyé une lettre aux responsables départementaux des services fiscaux de leurs circonscriptions pour obtenir plus de précisions quant à cette réforme.P...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un point sur la réforme fiscale de 2007
    Publié le : 20/07/2007 20 juillet juil. 07 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La réforme fiscale décidée par le gouvernement et votée lors de la session extraordinaire du parlement au cours de l'été a mis en place un certain nombre de mécanismes susceptibles d'entraîner des modifications plus ou moins importantes pour le calcul des impôts des particuliers.Vrai cadeau ou si...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bouclier fiscal
    Publié le : 01/02/2007 01 février févr. 02 2007
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Pour qui ?L’article 74 de la Loi de Finances pour 2006 a instauré au profit de chaque contribuable un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60 % de ses revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.Le droit à restitution, dès l’origine dénom...
    Source : www.eurojuris.fr
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