Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion

Historique

• Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux incertitudes quant aux pouvoirs du Conseiller de la mise en état en matière de fin de non-recevoir. Depuis le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et le renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état pour st...
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• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : le médecin doit prouver la communication du dossier médical
  Publié le : 04/06/2021 04 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dispose que : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé d...
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• La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 modifient la réglementation applicable au Diagnostic de performance énergétique (DPE) à compter du 1er juillet 2021 qui devient opposable au propriétaire. Transition énergétique oblige, le gouvernement mène une politiq...
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• Bail commercial : conditions d’exigibilité des honoraires de gestion
  Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation a traité le 11 mars 2021 (3ème chambre civile, 11 mars 2021, n° 20-11.746) d’un contentieux assez courant, mais qui a moins de portée depuis la réforme des baux commerciaux issue de la loi Pinel du 18 juin 2014 et surtout son décret du 5 novembre 2014. En l’espèce, un bail...
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• Les principales nouveautés en matière de crédits et de réductions d’impôt pour les particuliers
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  
  La loi de finances est riche en nouveautés. Plusieurs dispositifs de réductions d'impôt ou de crédits d'impôt sont aménagés ou prolongés. De nouveaux dispositifs sont créés. Voici un panel des mesures les plus importantes : 1) Sommes versées entre époux en cas de divorce ou de séparation de f...
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• Egalité professionnelle : précisions sur l'expert du CSE
  Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Par un arrêt du 14 avril 2021 (Cass. soc. 19-23.589 FS-P), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur les destinataires, le moment, le champ d'application et le financement de l'expertise commandée par le CSE pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle...
  Source : www.eurojuris.fr
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