Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
Auteur : ROUHAUD Jean-François
Publié le :
23/06/2021
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Source : www.eurojuris.frL’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré dans le code de l’environnement un article L. 350-3 visant à protéger « Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication ». Selon la loi, «Le fait d’abattre, de porter atteinte à l’arbre, de com... Lire la suite
Historique
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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / SuccessionsDans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de payer les frais funéraires, dès lors que ce dernier a eu, de son vivant, un comportement gravement fautif envers lui. En...Source : www.eurojuris.fr
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Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour administrative d'appel de Nantes est venue rappeler une jurisprudence constante, particulièrement claire dans l'application des dispositions civiles du droit de la vente à une collectivité territoriale. Dans une délibérat...Source : www.eurojuris.fr
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La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Collectivités / Environnement / EnvironnementL’application des exigences de la loi Littoral aux installations de stations relais de téléphonie mobile, et particulièrement de l’article L.121-8 du Code de l’Urbanisme, relatif à l’urbanisation en continuité des espaces urbanisés, fait l’objet, depuis plusieurs années, de décisions contradictoi...Source : www.eurojuris.fr