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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Auteur : ALCALDE Céline
Publié le :
11/04/2019
11
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frCour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé que la demande était irrecevable dès lors que le dé... Lire la suite
Historique
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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et a...Source : www.eurojuris.fr -
Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?
Publié le : 11/04/2019 11 avril avr. 04 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 septembre 2018, 17-22013 Le créancier d’un entrepreneur individuel ayant déposé une demande de surendettement s’était opposé à la décision d’irrecevabilité prononcée par la Commission. Saisi en ce sens, le tribunal d'instance de Draguignan a estimé q...Source : www.eurojuris.fr
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Garantie à première demande ou cautionnement ? Attention à la rédaction
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par un arrêt du 30 janvier 2019 (Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 n°17-21279), la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’une sûreté personnelle. La Cour de cassation devait définir si l’engagement du gérant d’une société était un cautionnement ou s’il...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
La compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légal...Source : www.eurojuris.fr -
La décision d’admission d’une créance privilégiée à l’épreuve des nullités de la période suspecte en cas de report de la date de cessation des paiements
Publié le : 16/01/2019 16 janvier janv. 01 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309 Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014. La banque avait notamment déclaré ses créances garanties par une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 28 février 2013 et d...Source : www.eurojuris.fr -
L'absence d'obligation d'information du liquidateur judiciaire lors d'une vente de gré à gré autorisée par le juge commissaire
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Dans un arrêt intéressant rendu le 21 décembre 2017, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un attendu de principe que le liquidateur judiciaire n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acquéreur de bien immobilier lors d'une vente de gré à...Source : www.eurojuris.fr