Historique

• Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauvegarde ou du plan de redressement dès lors que les dispositions du chapitre 6 du titre II sur la sauvegarde sont applicables au plan de la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19-1 du code d...
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.Afin de favoriser le redressement des copropriétés en difficulté, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réformé les procédures judiciaires applicables à ces c...
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• Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends est paru au Journal officiel JORF n°0062 du 14 mars 2015.Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception d...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la deuxième partie de cet article cliquer ici. Troisième partie de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.   VII. AMENAGEMENT DE LA SITUATION DES COCONTRACTANTS L’ancien article...
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'article sur la réforme du droit des entreprises en difficulté. (Partie 2) II. LA SUPPRESSION DE CERTAINS CAS DE SAISINE D’OFFICE DU TRIBUNAL 2.1. La généralisation attendue des suppressions des hypothèses de saisine d’of...
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté compte 117 articles et apporte des modifications substantielles dans l’ensemble des règles régissant la matière.Les grands axes de l'ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté et le décr...
  Source : www.eurojuris.fr
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