Historique

• La notification intracommunautaire d’un acte notarié
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.Notification dans les Etats membres des ac...
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• La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
  Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions comme étant c...
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• La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
  Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment de stabiliser les marchés et garantir un niveau de vie équitable pour les viticulteurs.Le marché vitivinicoleUne organisation commune du mar...
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• Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
  Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indemnisation d'un passager à la suite de l'annulation d'un vol.Le ressort du lieu de départ ou du lieu d'arrivée de l'avionUne personne résidant...
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• Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer
  Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par voie maritime, mais aussi d'améliorer la qualité du service, sa régularité et sa fréquence.Autoroutes de la mer: une forte intervention de l'Etat néces...
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• L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
  Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle la loi qui lui est applicable.Le consommateur communautaire et la loi applicableDepuis les années 1970, le législateur f...
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