Actualités du cabinet
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
21/02/2017
21
février
févr.
02
2017
La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer.
La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété de son voisin pour effectuer des travaux indispensables à la conservation d'une construction existante, ou à l’entretien d’une haie.
En cas d’opposition du voisin il faut saisir en référé le Tribunal de Grande Instance.
Le droit d'échelle, également dénommé « tour d'échelle », reconnaît donc au propriétaire d'un immeuble le droit, même judiciaire, de disposer d'un accès chez son voisin, mais celui-ci ne peut être que temporaire au fonds voisin afin d'effectuer les travaux nécessaires à la conservation de sa propriété.
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant.
Cependant certaines décisions de première instance ont néanmoins pu reconnaître l'existence d'un droit d'échelle pour la réalisation de travaux de finition, comme le crépissage ou la pose d'un enduit, sur un ouvrage nouvellement construit.
Mais attention toutefois, ce tour d’échelle ne peut être utilisé par le propriétaire que s’il justifie de l'impossibilité d'effectuer les travaux sans accéder con voisin.
En cas de saisine du Tribunal, cet accès ne pourra être admis par pure commodité, ni même dans un objectif d'économie.
À défaut d'accord entre les propriétaires, le juge détermine les modalités de passage, la marge d'empiètement et le temps d'intervention qui doivent être limités au minimum nécessaire.
Il convient de préciser que le propriétaire voisin est en droit d'obtenir des dédommagements au titre des détériorations éventuelles et des troubles de jouissance inhérents au chantier.
Cet article n'engage que son auteur.
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Historique
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