Actualités du cabinet
Préemption du fermier: le refus du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
24/09/2012
24
septembre
sept.
09
2012
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.
Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption et relatifs à l’offre de vente (1), au refus du fermier d’acquérir (2), à son acceptation (3), ou à la possibilité de discuter le prix devant le Tribunal (4).
Après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire du droit de préemption, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, le prix, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée, les nom et domicile de la personne qui se propose d'acquérir.
Cette communication vaut offre de vente aux prix et conditions qui y sont contenus, au fermier et lui ouvre un délai de réponse de deux mois.
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.
C’est une fois de plus la démonstration que l’adage, selon lequel « qui ne dit mot consent » n’a jamais eu aucune valeur juridique.
En cas de décès du preneur, ses enfants, s’ils sont âgés d'au moins seize ans, et s’ils participaient à l’exploitation, prennent le statut de locataire.
Dans cette hypothèse bien spécifique, les mineurs bénéficient du droit de préemption.
Le refus au droit de préemption pour le compte d'un mineur non émancipé pose également des problèmes délicats.
Il convient, le cas échéant, de faire application de l'article 389-5 du Code civil selon lequel les parents, même d'un commun accord, ne peuvent renoncer pour le mineur à un droit sans l'autorisation du juge des tutelles.
Dans la pratique, il suffit que le mineur ne réponde pas à cette offre de vente dans le délai de deux mois pour considérer que cela vaut refus.
Lorsque le fermier ne répond pas ou refuse l’offre de vente, il restera en place sur l’exploitation en qualité de locataire et paiera les fermages au nouveau propriétaire.
Il continuera à se conformer au bail rural initial qu’il a signé mais son nouveau bailleur sera l’acquéreur de l’exploitation.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © auremar - Fotolia.com
Historique
-
Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la vente parfaite puisqu'elle réalise la réunion des consentements nécessaires à la conclusion du contrat.L'acceptation par le fermierCet article fait partie d’une série d’articles consacrés au droit de préemption.Les articl... -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose :"A peine de nullité du sous-tr...Source : www.eurojuris.fr -
Préemption du fermier: le refus du fermier
Publié le : 24/09/2012 24 septembre sept. 09 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il est important de préciser que si le fermier ne réponds pas dans le délai de deux mois on considère que son silence équivaut à un refus de préempter, et donc à un refus de se porter acquéreur.Droit de préemption: le refus du fermier d'acquérirCet article fait partie d’une série d’articles consa...
-
Préemption du fermier: l'offre de vente
Publié le : 20/08/2012 20 août août 08 2012Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsqu'il décide de vendre un bien loué, le propriétaire doit se plier aux formalités prévues par le Code rural. Au titre de ces formalités, la préemption tient une place importante.L'offre de vente Il est proposé d’analyser en quatre volets le droit de préemption du fermier afin que propriétaire... -
La responsabilité contractuelle du sous-traitant
Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La sous-traitance bénéficie en droit français d'une définition juridique spécifique régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, protectrice des intérêts des sous-traitants concernant la garantie du paiement de la prestation.Sous-traitance et responsabilitésToutefois, cette loi, qui s'appliqu...Source : www.eurojuris.fr -
Installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Des arrêtés des 19 et 20 avril 2012 précisent les obligations des maîtres d’ouvrage pour la réalisation des installations électriques dans les bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.Bâtiments destinés à recevoir des travailleurs : normes des installations électriques et dossier technique...Source : www.eurojuris.fr