Actualités du cabinet
Droit de préemption du fermier
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
14/12/2010
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2010
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.
Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place
La loi française est protectrice des intérêts des locataires : qu'il s'agisse d'un locataire dans le cadre d'un bail d'habitation, d'un bail commercial, ou d'un bail rural, la loi française apporte un maximum de protection pour veiller prioritairement aux intérêts du plus faible...
C'est ainsi que par des pratiques de discrimination positives, elle offre des droits prioritaires aux fermiers en place, en matière de vente de l'exploitation affermée.
Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.
Même si le fermier a qualité de copropriétaire du bien mis en vente, ce qui peut arriver fréquemment, ce droit de préemption a vocation à s'appliquer à son bénéfice.
Il appartient donc au fermier d'établir l'existence d'un bail rural sur cette exploitation s'il souhaite faire jouer son droit de préemption.
Dans l'hypothèse où le fermier a reçu un congé de son bailleur, et quel qu'en soit le motif, il peut exercer son droit de préemption jusqu'à la date d'effet du congé.
Si le bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandés de la vente sont exagérés, il a alors le droit de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux situés dans le ressort de l'exploitation.
Il demandera alors au tribunal paritaire des baux ruraux de désigner un expert judiciaire, lequel recevra pour mission d'établir la valeur vénale des biens en fonction des conditions du marché.
Les frais d'expertise judiciaire sont à avancer par le fermier mais seront partagés ensuite avec le bailleur-vendeur en cas de vente.
Une fois que le rapport d'expertise judiciaire est rendu, le tribunal paritaire des baux ruraux est amené à fixer la valeur vénale du fonds mis en vente : à partir de ce moment, le bailleur a le droit de renoncer à la vente et dans cette situation, le bailleur a la charge totale des frais d'expertise.
Ce mécanisme légal de contrôle judiciaire du prix de vente est incontestablement une mesure protectrice des intérêts du fermier.
Cet article n'engage que son auteur.
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