Actualités du cabinet
Vente forcée de parts sociales de SCI
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
01/01/2006
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janvier
janv.
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2006
Mon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit t... Lire la suite