Historique

• La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7) que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel et que dès lors, elle ne peut être qualifiée de cautionnement. Cass. Com., 12 avril 2018, n°17-17542 Cette posi...
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• Assurances : lesquelles sont obligatoires ? Que couvrent-elles? Quelle indemnisation?
  Publié le : 16/05/2017 16 mai mai 05 2017
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Cet article répond, de façon non exhaustive, aux questions que vous vous posez sur les assurances.    Que faire en cas d’assureur qui refuse de nous assurer ? Par exemple si le logement se situe dans une zone notoirement à risque, ou bien dans une copropriété vétuste ou mal entreten...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fausse déclaration spontanée de l'assuré et nullité du contrat d'assurance
  Publié le : 01/04/2016 01 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  Une SCI a fait assurer en 2008 un immeuble ancien, déclaré vide, dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation à l'effet de le louer en habitation.A l'issue de ce contrat, renouvelé en 2009 et venu à échéance le 16 mars 2010, les parties ont établi le 26 mars 2010, sur la foi des informa...
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• Piscine mal conçue: responsabilité de l'expert judiciaire et de l'entreprise qui suit l'avis de l'expert
  Publié le : 01/06/2015 01 juin juin 06 2015
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  L'expert judiciaire, comme tout professionnel, peut se tromper, mais le temps est passé où il bénéficiait d'une sorte d'immunité par assimilation au juge qui l'avait nommé.Certes, l'expert n'assure normalement aucune maîtrise d'oeuvre, se contentant de donner au juge un avis sur des désordres, le...
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• Fixation du montant du capital décès
  Publié le : 22/01/2015 22 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Le décret n° 2014-1715 du 30 décembre 2014 fixant le montant du capital décès a été publié au Journal officiel le 31 décembre 2014.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de l'assurance décès prévoyant dans certaines conditions le versement d'un capital aux...
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• Preuve du dépôt des objets volés dans le coffre-fort de sa chambre d’hôtel
  Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  
  En cas de vol des biens personnels des clients dans un hôtel, la responsabilité des hôteliers peut être engagée sur le fondement des articles 1952 à 1954 du Code Civil, l’obligation de surveillance du dépositaire hôtelier étant une obligation de résultat.Comment établir la preuve du dépôt des obj...
  Source : www.eurojuris.fr
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