Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession

Historique

• Le gouvernement étudie un projet d’« impôt minimum »
  Publié le : 29/08/2007 29 août août 08 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le gouvernement serait entrain de réfléchir à un projet d’« impôt minimum » en France, a affirmé mercredi le porte-parole du gouvernement Laurent Wauquiez. Ce mécanisme consisterait à fixer un montant minimum d'impôt dont doit s'acquitter tout contribuable. L’opposition a immédiatement réagi, dén...
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• Améliorer la prévention contre les chiens dangereux
  Publié le : 27/08/2007 27 août août 08 2007
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Suite au décès d'une petite fille attaquée par un chien de combat, Michèle Alliot-Marie a souhaité mettre en place un ensemble de mesures pour améliorer la prévention contre les chiens dangereux « dans la sphère privée ». Elle a notamment demandé l'interdiction de croisement de certaines races de...
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• L'ONU prépare l'après-protocole de Kyoto
  Publié le : 27/08/2007 27 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  Un millier de délégués représentant plus d'une centaine de pays se sont réunis ce lundi pour trois jours de débats à Vienne, en Autriche. Objectifs : évoquer le changement climatique et l'après-protocole de Kyoto, rédigé sous l'égide de l'ONU, dont les objectifs ne vont pas au-delà de 2012.Prépar...
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• Le paquet fiscal sur les droits de donation et de succession
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  La loi du 21 août 2007 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (loi TEPA appelée aussi "paquet fiscal") a été publiée au Journal officiel du 22 août 2007. Elle s'applique aux donations consenties à partir de cette date et aux successions quand le défunt est décédé à compter du même jour (2...
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• Quel chiffre d'affaires pour déterminer l'indemnité d'éviction
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Quel est le montant de l'indemnité ? Comment se calcule cette évaluation ?Les faitsLe bailleur à titre commercial a délivré à son locataire un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction.Le preneur a alors invoqué que la valeur du fonds de commerce doit être déterminée en c...
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• Nicolas Sarkozy veut supprimer le non-lieu psychiatrique
  Publié le : 24/08/2007 24 août août 08 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Nicolas Sarkozy s'est dit prêt vendredi à « faire évoluer la loi » pour que les criminels considérés comme pénalement irresponsables par la justice puissent quand même être jugés dans le cadre d’un procès.« Un procès, ça permet de faire le deuil »Le président de la République Nicolas Sarkozy a la...
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