La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié

Historique

• La preuve des heures supplémentaires ne doit pas peser sur le seul salarié
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Dans un arrêt en date du 19 octobre 2022 (Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-18093), la Chambre Sociale de la Cour de cassation a de nouveau assoupli la preuve des heures supplémentaires pour le salarié en faisant peser sur l’employeur une obligation de justifier des heures réellement effectuées p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession dans le temps des garanties RC facultatives d’un constructeur : version pratique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L'arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 octobre 2022 (n° 21-21.427) nous donne l’occasion de revenir de manière plus générale sur la succession dans le temps des garanties RC. L’article L.124-5 du code des assurances distingue les polices souscrites en base « fait réclamation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mort numérique : Quelle procédure suivre pour demander l’effacement des informations d’une personne décédée ?
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  À l’ère des réseaux sociaux, où de nombreuses données personnelles sont parfois diffusées par les personnes concernées, se pose la question du devenir de ces données en cas de décès et des solutions qui s’ouvrent alors aux proches du défunt afin de les faire effacer. Par principe, un profil su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Apparence physique du salarié et discrimination : ce qui est autorisé aux femmes ne peut être interdit aux hommes
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Le 23 novembre 2022 (arrêt n°21-14.060), la Cour de cassation a eu à se prononcer sur une question relative à la coiffure arborée par les hôtesses et stewards des compagnies aériennes. Il s’agissait de déterminer si un employeur pouvait restreindre la liberté des stewards de se coiffer, comme bo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'assureur multirisque habitation et l'assureur dommages ouvrage confrontés au principe de travaux de reprise pérenne
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  L’obligation contractuelle à garantie de l’assureur multirisque habitation et de l’assureur dommages ouvrage procède du fait que les désordres trouvent leur source dans l’intensité anormale et déterminante d’un agent naturel pour l’un, dans l’existence de désordres de nature décennale pour l’autr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : Hôtel et travaux de mise en sécurité
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?  Cette question, qui concerne dans l’espèce traitée par la Cour de cassation (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 octobre 2022, n° 22-13.451) un hôtel, est parfaitement valable pour toutes sortes de commerces...
  Source : www.eurojuris.fr
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