Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Auteur : THILL Franck
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
Source : www.eurojuris.fr
Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.Il s’agissait... Lire la suite

Historique

  • Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
    Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
    Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public.La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des dro...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
    Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
    Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail commercial aussi bien lors des révisions triennales que lors du renouvellement du bail dont la durée n’excède pas 9 ans (articles L.145-33 - L.145-34 - L.145-38 et L.145-39).En matière de révision triennale l’article L.145-3...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
    Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
    Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bail commercial n’est régulier qu’à condition que le bailleur ait donné son accord – soit a priori dans le cadre du contrat de bail, soit en réponse à la demande du locataire, et qu’il ait été appelé à concourir à l’acte.Lo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le défaut de paiement de fermage
    Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Le défaut de paiement de fermage
    Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de 3 mois après mise en demeure postérieure à l’échéance.Cette mise en demeure d...
  • Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
    Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
    Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé contre un arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 2 juillet 2014) affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail commercial qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
    Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plus ou moins fréquente que la révision légale prévue par l’article L.145-38 (révision triennale) sont nulles.Il existe toutefois une exception à ce principe : la clause d’échelle mobile (pour mémoire, une clause d’échelle...
    Source : www.eurojuris.fr
<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK