Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...

Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
Source : www.eurojuris.fr
La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.   La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce.   S’agissant de la validité au regard du Code Monétaire et Financier, l’indice doit être en r... Lire la suite

Historique

  • Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
    Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
    La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à traiter pour les praticiens : arrêt de la Cour de Cassation, Chambre Civile 3ème, 14 juin 2018, n°17-14599. Une société locataire de locaux commerciaux à usage de salon de coiffure a sollicité le renouvellement de son...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
    Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
    La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de Cassation à divers titres.   La validité d’une clause d’échelle mobile, ou clause d’indexation, s’apprécie au regard du Code Monétaire et Financier et du Code de Commerce.   S’agissant de la validité au regard du Co...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
    Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
    La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’avoir pas régularisé de contrat de construction de maisons individuelles, en conformité avec les dispositions d’o...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Renonciation du fermier à son droit de préemption
    Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Renonciation du fermier à son droit de préemption
    La juridiction suprême s’est posée la question de savoir si le fermier avait la possibilité de renoncer de façon unilatérale à son droit de préemption. À l’occasion d’une affaire qui lui étaient soumise, la Cour de Cassation a répondu précisément à cette question. Dans un premier temps il con...
  • Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
    Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail commercial : point de départ des intérêts moratoires du loyer du bail renouvelé
    Une procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plusieurs années. Il est donc intéressant de connaître le point de départ du nouveau loyer qui, en principe, à moins que les parties aient varié dans leur demande, commence à courir à compter de la date d’effet du bail ren...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Comment procéder à la révision d’un loyer commercial ?
    Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée. Le principe est celui de la révision triennale : toute demande en révision ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.   Qui peut...
    Source : www.eurojuris.fr
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