Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le :
29/01/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frC'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumée à titre onéreux. Le domicile est attribué à t... Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Publié le : 03/01/2022 03 janvier janv. 01 2022Particuliers / Famille / Divorces
En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en c...Source : www.eurojuris.fr -
Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Particuliers / Famille / Divorces
C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avocat pour envisager un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat : « Combien de temps cela va durer ? ». Et d’ailleurs, la majorité des clients espèrent que la réponse sera : « en un mois on peut divorcer ! », a...Source : www.eurojuris.fr -
Est-il nécessaire de justifier d’un état de besoin pour obtenir une pension alimentaire pendant la procédure de divorce ?
Publié le : 02/09/2020 02 septembre sept. 09 2020Particuliers / Famille / Divorces
Le 21 avril 2020, Madame DESCAMPS, députée du Nord, posait une question au Garde des Sceaux relative aux conditions d'attribution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dans le cadre d’une procédure en divorce. Aux termes du 6° de l'article 255 du code civil, le Juge aux a...Source : www.eurojuris.fr -
Divorce : dans quelles conditions peut-on revaloriser une pension alimentaire ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Particuliers / Famille / Divorces
L'obligation alimentaire liée au mariage est définit par les articles 203 et suivants du code civil. Selon l’article 203 du code civil, « les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Ils « se doivent mutuellem...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on continuer d’utiliser le nom de son ex-mari après un divorce ?
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020Particuliers / Famille / Divorces
« A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. » (Article 264...Source : www.eurojuris.fr -
Après le divorce, occuper un logement constituant un bien commun n'est pas gratuit
Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020Particuliers / Famille / Divorces
C'est au stade de l'ordonnance de non conciliation que le Juge aux Affaires Familiales statue sur le sort du logement familial. Celui-ci pourra être attribué à un des époux, et ce à titre gratuit ou à titre onéreux : lorsque aucune précision ne figure dans l'ordonnance, l'attribution est présumé...Source : www.eurojuris.fr