Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le :
19/09/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014, rendant obligatoire la mention au sein du congé... Lire la suite
Historique
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Bail commercial: modification du loyer en cours de bail et loyer de référence
Publié le : 28/10/2014 28 octobre oct. 10 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L. 145-39 du Code de commerce a connu son heure de gloire à partir du milieu des années 2000, lorsque l’indice du coût de la constructionL’arrêt du 9 juillet 2014 sur la révision de l’article L. 145-39 du Code de commerceL’article L. 145-39, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vi...Source : www.eurojuris.fr -
Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014...Source : www.eurojuris.fr
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Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...Source : www.eurojuris.fr -
Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...Source : www.eurojuris.fr -
La cession du bail
Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014Actualités du cabinetEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin... -
Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projet...Source : www.eurojuris.fr