Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
Auteur : BLEIN Paul
Publié le :
23/12/2024
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décembre
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12
2024
Source : www.eurojuris.frCass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation jusqu'au 6 juillet 2029 sur un bien immobilier ap... Lire la suite
Historique
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Vente aux enchères Maison d'habitation à LIBOURNE le 7 février 2025 à 14 heures
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Ventes aux enchèresMaison d'habitation à LIBOURNE (33500) 1 Rue de la Corbière 6 Avenue de Condat Mise à Prix : 10 000 €
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Vente aux Enchère Maison d'habitation à SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC le 7 février 2025 à 14 heures
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Ventes aux enchèresMaison d'habitation à SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC (33920) 13 Chemin de l'Ardillas Mise à Prix : 77 600 €
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Vidéo : l'accession mobilière à Poudlard
Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024Particuliers / Patrimoine / Gestion
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Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
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Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’un tel droit, prévu à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite, est encadré, pour l’essentiel, par les articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 du même code. Ce régime est distinct de celui prévu po...Source : www.eurojuris.fr -
Attribution d’un bien à titre de prestation compensatoire et pouvoir souverain des juges du fond
Publié le : 23/12/2024 23 décembre déc. 12 2024Particuliers / Famille / Divorces
Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-19.154 Dans le cadre du divorce en cause, une prestation compensatoire en capital a été fixée au montant de 265 650 €. L'arrêt attaqué avait ordonné que cette prestation soit exécutée par l'attribution à l’épouse d’un droit temporaire d'usage et d'habitation...Source : www.eurojuris.fr