Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme

Historique

• Le non respect futur des règles d'urbanisme a t-il une incidence sur la légalité du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. La circonstance que la construction, objet d'un permis de construire, pourrait, dans le futur, être non conforme aux règles d'urbanisme, est sans incidence sur la légalité du permis.Le Conseil d'Etat a décidé "qu'un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions...
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• La hauteur du bâtiment est-elle une mention substancielle de l'affichage du permis de construire?
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Oui, la hauteur du bâtiment est une mention substancielle de l'affichage du permis de construire.Le Conseil d'Etat a décidé : "Considérant qu'en imposant que figure sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les d...
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• Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du Code de l'Urbanisme ne porte pas, en lui-même, atteinte aux droits et aux respects des biens, garantis par la CEDH.Le projet d'intérêt général (PIG) est-il confor...
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• Exhaussements et affouillements soumis à déclaration préalable
  Publié le : 04/07/2012 04 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'article R. 421-23 du Code de l'Urbanisme définit les travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d'une déclaration préalable.Travaux soumis à déclaration préalable Le Conseil d'Etat précise que le seuil de hauteur et de profondeur des affouillements et exhaussements soumis...
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• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la possibilité d'un sursis à statuer ultérieur est divisible du reste du certificat et susceptible d'être discutée au contentieux.La mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme est-elle susc...
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• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que cette compétence n'appartient qu'au Conseil Municipal.Modification du PLU et compétence du maire Si l'article L. 123-6 du Code de l'Urbanisme précise que le pouvoir de prescrire l'élaboration ou la révis...
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