Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Les conditions de la vente d'un bien par une commune

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
Source : www.eurojuris.fr
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT... Lire la suite

Historique

  • Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
    Publié le : 17/12/2013 17 décembre déc. 12 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le certificat d'urbanisme n'est pas attaché au demandeur mais au terrain
    Les droits conférés pendant 18 mois par les indications portées sur un certificat d'urbanisme bénéficient à toute personne qui sollicite la délivrance d'une autorisation d'urbanisme en vue de la réalisation d'un projet sur le terrain en cause.LE CERTIFICAT D'URBANISME EST ATTACHE AU TERRAIN Une r...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Révision simplifiée d'un PLU
    Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Révision simplifiée d'un PLU
    Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée.Etendue du contrôle du juge administratif sur l'intérêt général de l'opé...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
    Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Dans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dan...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
    Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
    Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une d...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Les conditions de la vente d'un bien par une commune
    Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Les conditions de la vente d'un bien par une commune
    Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donn...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
    Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Le Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme
    Ce décret s'inscrit dans une succession de textes qui visent à accélérer les projets de construction et favoriser une production rapide de logement et, à accélérer le contentieux de l'urbanisme pour prévenir les contestations dilatoires ou abusives.Poursuivant son action en vue d'accélérer le règ...
    Source : www.eurojuris.fr
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