Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Continuité de l'urbanisation et territoire communal

Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte pas des dispositions du III de l'article L. 145-3... Lire la suite

Historique

  • Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
    Publié le : 20/05/2014 20 mai mai 05 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Décision de préemption relative aux espaces naturels sensibles des départements
    Dans un arrêt du 30 avril 2014 rendu sous le numéro 360794, le Conseil d’Etat est venu apporter d’intéressantes précisions sur les conditions de motivation d’une décision de préemption prise dans les espaces naturels sensibles des départements.Les décisions de préemptions dans les espaces naturel...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
    Publié le : 04/04/2014 04 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    La loi ALUR et la rénovation des règles d’urbanisme
    La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en discussion depuis plusieurs mois à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été promulguée le 24 mars dernier et publiée au Journal officiel le 26 mars 2014.Quand mettre en œuvre les nouvelles dispositions ?Ainsi que l’indique l’exposé des mo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
    Publié le : 03/04/2014 03 avril avr. 04 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Pas de recours contentieux direct contre l'avis de l'ABF sur une demande de permis de construire
    Dans un arrêt du 19 février 2014, le Conseil d'Etat juge que le recours dirigé contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), ou le cas échéant contre la décision du préfet de région qui s'y substitue, est irrecevable.Ces avis ne peuvent être contestés que de façon indirecte, à l'ap...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
    Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
    Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.Nouvelle illustration d'une approche pragmatique du Juge AdministratifDans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire sur une construction non autorisée
    Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire sur une construction non autorisée
    Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.La question est de savoir si un pétitionnair...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Continuité de l'urbanisation et territoire communal
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Continuité de l'urbanisation et territoire communal
    Le CE vient d'apporter une précision intéressante sur l'application de l'art L.145-3 du code de l'urbanisme relatif à l'urbanisation en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existantes.La Haute Juridiction précise qu'il ne résulte...
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