Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage

Auteur : FOUCHERAULT Sébastien
Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se prononcer par arrêt du 12 mars 2014 (n°12-29.406) sur... Lire la suite

Historique

  • Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
    Publié le : 01/09/2014 01 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Subrogation et recours entre locateurs d’ouvrage
    Un locateur d’ouvrage condamné au bénéfice du maître de l’ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du Code civil, n’est pas subrogé dans les droits et actions du maître de l’ouvrage à l’encontre des autres locateurs d’ouvrage.En parfaite conformité avec la jurisprudence de la C...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    Publié le : 30/07/2014 30 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Loi Pinel: des changements majeurs en matière de baux commerciaux
    La loi du 17 juin 2014 réformant le droit des baux commerciaux a été publiée le 19 juin dernier. Elle sonne sans doute le glas des belles années pour les bailleurs. Un certain nombre de modifications doivent être considérées comme majeures.Voici les principales modifications de législation : Rési...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La cession du bail
    Publié le : 23/07/2014 23 juillet juil. 07 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La cession du bail
    Lorsque le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux est saisi d’une demande d’autorisation de cession de bail, il doit rechercher si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur.Selon la Loi, la cession du bail n’est possible qu’avec l’agrément du bailleur, au profit du conjoin...
  • Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
    Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
    La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commerciale les surfaces de vente supérieures à 1.000 m².Précision sur l'intérêt à agir des entreprises concurrentes d'un projet de surface de vente de moins de 1.000 m² Pour les autres projet...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
    Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    Bail rural à long terme et fixation du prix du fermage
    La Cour de Cassation vient de se prononcer sur l’application de la majoration du prix du loyer pour les baux à long terme ayant été renouvelés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage.La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de se pron...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
    Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
    Actualités du cabinet
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
    La Suppression de servitude pour impossibilité d’usage
    Selon les Tribunaux, si une servitude de passage est devenue inutile, elle ne peut être pour autant supprimée. La suppression d'une servitude ne peut donc se faire que dans l'hypothèse où cette servitude est devenue impossible à exercer.Selon le code civil les servitudes peuvent s'éteindre selon...
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